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Dénouement: L’État éponge une dette fiscale de 1,3 milliard de FCFA





  • Posté par Ghislain Lontchi
  • 1760
  • 29.12.2016 : 17.05.59
  • 0

Ecobank va distribuer 48,2 millions de dollars à ses actionnaires Archives La banque panafricaine Ecobank a trouvé un compromis avec le Ministère des Finances pour essuyer un redressement fiscal de plus d’un milliard de FCFA mis à sa charge par la Direction Général des Impôts.



Le 14 décembre 2016, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a examiné le recours (Pourvoi) de la Société anonyme Ecobank Cameroun formulé contre la décision (ordonnance) rendue le 21 janvier 2015 par le tribunal administratif de Douala. D’après le journal Kalara du 27 décembre 2016, l’ordonnance attaquée déclare irrecevable la requête en sursis à paiement, introduite par la banque avant l’examen du fond, du litige qui l’oppose au Ministère des Finances devant cette juridiction. 

En effet, Ecobank a sollicité l’annulation d’une dette fiscale (redressement fiscal), ainsi que l’avis de recouvrement afférent de 1, 328 milliards de FCFA mis à sa charge par la Direction Générale des Impôts (DGI), le 28 décembre 2012. Selon l’exposé des faits, la Direction des Grandes Entreprises (DGE), une structure de la DGI, a procédé à une vérification générale de la comptabilité d’Ecobank portant sur les exercices 2009 et 2010. Le 5 octobre suivant, la DGE a adressé à la banque son rapport de vérification provisoire, une étape qui précède le redressement fiscal et laisse à l’entreprise auditée d’apporter des justificatifs. 

Le 12 novembre 2012, Ecobank va contester les impositions faites sur la taxe sur le revenu (TSR) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA), facturées sur les rémunérations versées à Western Union en 2009 et 2010. La banque réfute également la TSR et la TVA facturées sur les commissions pour achat des devises versées à un prestataire domicilié en France, ainsi qu’une «erreur matérielle» relevée en 2010. Toutes les impositions contestées s’élèvent à 1,120 milliard de FCFA. Soit 710,5 millions de FCFA pour la TSR, 212,8 millions de FCFA pour la TVA et 197,1 millions de FCFA pour l’IS (Impôt sur les sociétés). 

La banque a tout de même accepté une partie du redressement fiscal: l’imposition de 162,7 millions de FCFA en principal, et 51,5 millions de FCFA de pénalités et intérêt de retard, soit un total de 211,7 millions de FCFA. Néanmoins la DGI va notifier à Ecobank le redressement définitif d’un montant de 1,328 milliards de FCFA, sans tenir compte des contestations. En janvier 2015 le sursis demandé par la banque a été rejeté pour dépôt tardif de sa réclamation contentieuse à la DGE. Cependant, un arrangement à l’amiable a été trouvé avec le MINFI alors que le pourvoi était déjà en instruction.






Source : Kalara

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